Article préliminaire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part Yannick LOUPPE immatriculé auprès de l’URSSAF sous le numéro 880 797 519, ayant son siège au 6 rue Lamartine 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après « NAYYAN »), et d'autre part toute personne agissant en qualité de consommateur souhaitant effectuer un achat sur le site www.nayyan.co, ci-après dénommée « le Client ». La validation par le Client d’une commande sur le site www.nayyan.co (ci-après le « Site ») entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions.

Ces conditions ne concernent que les achats effectués et livrés sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, les présentes conditions générales ne s’appliqueront que pour les stipulations non contraires à la réglementation du pays concerné.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces Conditions Générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble. 

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter NAYYAN aux coordonnées suivantes :

• Par courrier: NAYYAN - Yannick Louppe - 6 rue Lamartine 92130 Issy-les-Moulineaux
• Par téléphone: 07.60.76.22.13
• Par courriel: hola@nayyan.co

1. Définitions

Client : toute personne physique ou morale qui procède à l’achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site.

Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Site, qu’elle soit Client ou non.

Produits : les biens disponibles à la vente sur le Site.

Commande : tout ordre d’achat du Client sur le Site portant sur un ou plusieurs Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer, et accepté par NAYYAN. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il souhaite acheter ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par NAYYAN qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Contrat : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles.

Site : le site internet www.nayyan.co sur lequel NAYYAN propose les Produits à la vente et sur lequel le Client peut procéder à leur Commande.

Données personnelles : toutes les informations à caractère personnel relatives au Client renseignées sur le Site.

Parties : les Utilisateurs du Site et NAYYAN.

CGVU : Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

2. Champ d’application et acceptation des CGVU

Objet :

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, passer des Commandes et gérer leurs relations avec NAYYAN, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.

Champ d’application :

Elles s’appliquent dans les relations entre les Utilisateurs et NAYYAN. Tout Utilisateur s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGVU, qu’il visite le Site ou procède à une Commande. 

Capacité juridique du client :

Le Client doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure agissant en son nom propre et disposant de la capacité juridique pour passer une Commande sur le Site. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une Commande, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Version applicable :

NAYYAN est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGVU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. 

La version des CGVU qui prévaut, lors d’un achat, est la dernière version disponible sur le Site. Ainsi, la version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière. Les versions successives des CGVU seront accessibles depuis le Site.

Entrée en vigueur et durée :

Le Contrat de vente entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’article “Modalités de Commande”. 

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Consultation et acceptation des CGVU :

Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des CGVU par le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte sans réserve ni restriction. Sauf conditions particulières formelles et écrites convenues entre le Client et NAYYAN, toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, inopposable à NAYYAN quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Si les Utilisateurs n’acceptent pas les CGVU ou leurs modifications ultérieures, ils doivent renoncer à toute utilisation du Site. 

Les CGVU sont portées à connaissance de l’Utilisateur sur une page du site accessible de trois manières :

• En cliquant sur le lien hypertexte présent dans le pied de page de la page d’accueil du Site

• A la confirmation de la commande et avant l’étape de règlement de la commande : il est demandé explicitement au client de lire les CGVU (auxquelles il peut accéder par un lien hypertexte) et de les accepter formellement en cochant la case prévue à cet effet et qui précède la mention “J’ai lu et approuvé la rubrique Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation.”

  
  

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de NAYYAN, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Produits et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.

3. Accessibilité au site

NAYYAN mettra en œuvre tous les moyens afin d'assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable d'un dysfonctionnement éventuel qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par NAYYAN. NAYYAN fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

4. Informations relatives aux Articles proposés à la vente

Les informations relatives à l'ensemble des Articles proposés à la vente à distance sont disponibles sur le Site.

L’Utilisateur est informé que des photographies des Produits figurent sur le Site, qu’il pourra consulter librement. NAYYAN garantit que ces photographies ont été prises dans des conditions standards pour le secteur considéré, avec les Produits eux-mêmes. NAYYAN fait ses meilleurs efforts pour que les photographies des Produits soient les plus conformes possibles aux Produits effectivement livrés au Client (couleur des Produits notamment). Néanmoins, NAYYAN ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies, notamment en raison des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site.

Par ailleurs, NAYYAN s'efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise possible. Néanmoins, sous réserve de fournir une présentation fidèle des qualités essentielles de ses Produits, NAYYAN ne saurait garantir la communication exhaustive de l’intégralité des caractéristiques de chaque Produit. L’Utilisateur qui souhaite recevoir un complément d’information au sujet d’un Produit est invité à contacter NAYYAN en utilisant les coordonnées mentionnées dans l’article préliminaire.

L’Utilisateur déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions du présent article, et accepte d’ores et déjà expressément de ne pas engager la responsabilité de NAYYAN à ce titre, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives (garantie de conformité notamment).

5. Information sur le prix des articles

Tous les prix de vente des Produits présentés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises. NAYYAN se réserve le droit de modifier ses prix de vente sans préavis. Les prix de vente appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le Site au moment de sa Commande et aucune modification postérieure à la Commande ne pourra être appliquée.

6. Modalités de commande par internet sur le site

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous.

Sélection des Articles par le Client

Sur le Site, le Client sélectionne, saisit et valide l'identification et la quantité des Articles qu’il souhaite commander ; lesdits Articles s’ajoutent à son « Panier » virtuel.

Le Client peut librement modifier son « Panier », supprimer un Article initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Article en cliquant sur les éléments correspondants au sein du « Panier ».

NAYYAN ne procédant pas à la réservation de stock (sauf cas particulier de produits signalés en pré-commande sur la fiche produit), la mise au panier d'un produit ou d'un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.

Identification

La création d’un compte personnel sur le Site n’est pas nécessaire pour réaliser une Commande. En revanche, certaines données personnelles du Client sont requises pour la bonne exécution de la Commande par NAYYAN.

Si le Client le souhaite, il a la possibilité de créer un compte personnel lui permettant, notamment, de suivre l’historique de ses Commandes sur le Site et de retrouver les confirmations et factures correspondantes. Certaines données personnelles du Client sont requises pour procéder à la création d’un compte personnel.

Le Client s'engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à NAYYAN sur le Site dans le cadre de la Commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A défaut, NAYYAN se réserve : (i) le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement ou, (ii) de les subordonner à la communication, par le Client, de tout justificatif des informations et adresses communiquées, pour s’assurer de leur existence et exactitude. NAYYAN ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande.

Le renseignement des données à caractère personnel signalées comme obligatoire (*) sont nécessaires pour NAYYAN pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont destinées à NAYYAN dans le cadre de l’exécution de la commande. Pour plus d’information sur l’utilisation des données par NAYYAN, le Client est invité à lire les informations disponibles dans le chapitre “Données personnelles et protection de la vie privée”.

Les identifiants et mots de passe des Clients sont strictement personnels, en conséquence chaque Client s’engage à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. En cas de perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse de leur compte client, les Clients s’engagent à en informer NAYYAN  immédiatement.

Le Client doit s’assurer régulièrement de la mise à jour de ses données, soit en les modifiant directement sur le Site, soit en informant NAYYAN par écrit de toute modification en utilisant les coordonnées mentionnées dans l’article préliminaire des présentes CGVU.

Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, NAYYAN se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.

D’autre-part, NAYYAN se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente en cas d'utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de commande proposé sur le site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux présentes CGVU, notamment dans le cas où un même utilisateur se dissimulerait derrières des comptes clients différents dans un but frauduleux ou perturberait, de quelque manière que ce soit, l'un des services offerts par NAYYAN.

Validation de la Commande

Le Client doit également valider le mode de livraison et compléter les informations nécessaires à la bonne expédition de la commande (pays d’expédition, adresse de livraison ou boutique dans laquelle le Client souhaite retirer sa commande, si le pays de livraison sélectionné dispose de boutiques proposant ce service).

Le Client peut reprendre son adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre. Le Client sera ensuite invité à choisir son mode de paiement et à compléter les informations nécessaires (pour les modalités de règlement, voir l’article “Conditions de paiement”).

Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des Articles (tel que défini à l’article 5) ainsi que les frais de port éventuels s’affichent automatiquement, ainsi que le montant total de la commande.

Le Client doit bien vérifier l’exactitude de sa sélection avant de confirmer sa commande. A la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l’intégralité des présentes conditions générales de vente, le Client clique sur « CONFIRMER MA COMMANDE ».

Confirmation de la Commande par NAYYAN

Un accusé de réception de la commande est adressé au Client par courrier électronique. Conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code civil, le Client accepte l’usage du courrier électronique pour la confirmation par NAYYAN du contenu de sa commande.

L’accusé de réception fait figurer le numéro de commande, le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Articles achetés.

Au moment de l’expédition des Articles commandés à destination de l’adresse de livraison choisie par le Client, NAYYAN adresse un courrier électronique à ce dernier l’informant de ladite expédition ainsi que de l’encaissement du prix. Le contrat de vente est alors définitivement formé.

Preuve de la commande

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre NAYYAN et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties, notamment quant à la nature et la date de la commande. 

7. Disponibilités des articles

NAYYAN s'engage à honorer les Commandes validées, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti par email. Le Client pourra opter pour un des choix suivants :

1. être livré lorsque les Produits concernés seront à nouveau en stock (sauf retrait définitif du catalogue), 

2. obtenir un avoir correspondant au montant des produits indisponibles,

3. se rétracter ou dénoncer le contrat, et obtenir le remboursement de l’intégralité du prix payé lors de sa commande (prix du produit, frais de livraison et tout autre coût éventuel) sous un délai maximum de 14 jours, selon le même mode de règlement que celui utilisé pour la commande ou tout autre mode de règlement (notamment par virement), sous réserve de son accord exprès.

   
   

En tout état de cause, en cas d’indisponibilité d’un plusieurs articles de la Commande, NAYYAN ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommage-intérêt.

NAYYAN est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

8. Conditions de paiement

Le client peut effectuer tout ou partie du règlement de sa commande au moyen d’un “bon d’achat”, d’un “chèque cadeau”, du ou de ses “avoirs”, de “points fidélités” cumulés lors de précédentes commandes. L’utilisation de ces modalités de règlement sont explicités dans l’article “Bons d’achat - Chèques cadeaux - Codes promotionnels - Avoirs - Points fidélité” des présentes CGVU.

Le Client règle “le reste à payer” sur le site www.nayyan.co par carte bancaire des réseaux Visa, Mastercard, Maestro et American Express, par Paypal ou par virement.

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique.

Dès lors, le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, la vente serait immédiatement résolue et le processus d’achat immédiatement annulé par NAYYAN.

Paiement par Carte de Crédit ou Carte bancaire

Le règlement des achats du Client peut s'effectuer par carte bancaire. Sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa©, Eurocard©, MasterCard©, American Express©, Apple Pay©. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

A cette fin, le Client confirme à NAYYAN, lors d’une commande via Internet, qu’il est personnellement titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande et que les nom et prénom figurant sur cette carte bancaire sont bien les siens. Puis le Client communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d’expiration ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant sur sa carte bancaire.

Sur le Site, après la validation des coordonnées bancaires par le Client, le Client accède à un serveur sécurisé et certifié par une Autorité de Certification.

La transaction est alors effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire. L’authentification est propre à chaque banque. En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que Nayyan procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par NAYYAN, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire utilisée.

NAYYAN ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement bancaire.

Paiement par Paypal

NAYYAN accepte les paiements réalisés par le biais de Paypal.

Au moment de la validation de la commande, le Client choisit l'option de paiement « Paypal » et sera automatiquement redirigé vers la plate-forme Paypal.

Le Client devra alors se connecter à son compte Paypal via ses coordonnées. S’il ne dispose pas d'un compte PayPal, il pourra en créer un à cette occasion. Après validation de sa commande avec Paypal, le Client sera redirigé vers la page de confirmation du Site.

L’expédition de la commande n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement, réception de l’autorisation de débit de la carte bancaire du Client ou confirmation de Paypal, vérification de la conformité de la commande aux présentes conditions générales de vente et de la disponibilité de(s) l’Article(s).

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Paypal, et sont indépendantes de NAYYAN, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Paypal, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGVU. NAYYAN ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. NAYYAN ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Paypal.

Paiement par virement bancaire

Le règlement des achats du Client peut s'effectuer par virement bancaire. En cas de paiement par virement bancaire, NAYYAN communique au Client les coordonnées bancaires du compte de NAYYAN sur lequel doit être effectué le virement.  

A cette fin, le Client confirme qu’il est personnellement titulaire du compte bancaire utilisé pour le paiement de la commande.

9. Bons d’achat - Chèques cadeaux - Codes promotionnels - Avoirs - Points fidélité

Bon d’achats :

Les bons d’achats envoyés par NAYYAN sont utilisables pendant la durée et sur les produits spécifiés sur les bons d’achats. Les bons d’achats ne sont pas cumulables entre eux ni avec des codes promotionnels.

Chèques cadeaux :

Les chèques cadeaux émis par NAYYAN sont utilisables pendant la durée et sur les produits spécifiés sur les chèques cadeaux.

Codes promotionnels :

Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Un code promotionnel est utilisable une fois par compte Client sauf instruction contraire de NAYYAN. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange. Le code promotionnel a une durée de validité limitée dans le temps, cette durée est indiquée au client.

Avoirs :

Les avoirs sont utilisables un an (date de l’avoir faisant foi) et, à défaut d’utilisation à la fin de cette période, seront remboursés au client.

Points fidélités :

Les Commandes pourront donner lieu à l’acquisition de points de fidélité transformables en avoirs utilisables pour régler tout ou partie des Commandes ultérieures.

10. Livraison, réception et conservation des produits

Frais et délai de livraison :

Les frais de livraison seront précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande. Ils figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des Produits. Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Produits et du mode de livraison, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. 

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison excluent les samedis, dimanches et jours fériés.

En application de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les Parties conviennent que les Produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de Commande des Produits et cela, avant la validation de ladite Commande. Les délais de livraison sont également rappelés dans le mail de confirmation de la Commande envoyé au Client.

Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la Commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits au point de livraison (adresse postale du Client ou point-relais).

A défaut d’indication sur le Site d’un délai de livraison pour les Produits, NAYYAN s’engage à les livrer dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par NAYYAN.

Toutefois, NAYYAN faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste, etc.) pour l’acheminement des Produits, NAYYAN est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que NAYYAN ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

Réception

Dans le cas d’une livraison effectuée contre signature :

Lorsque la livraison est effectuée contre signature, celle-ci fait foi de la bonne réception du colis. Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux Produits s’effectue à la réception des Produits par le Client. A compter de cette date, le Client en sera seul et unique responsable, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler. En conséquence, le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, que la Commande livrée est complète, conforme et n’a pas été endommagée. Dans le cas contraire, le Client s’engage à refuser de réceptionner la Commande et d’apposer sa signature sur tout document justificatif. Toute Commande réceptionnée contre signature par le Client sera considérée comme étant conforme, complète et en parfait état au moment de la livraison.

Dans tous les cas (livraison contre signature ou non) :

• Vérification du colis et de l’emballage par le Client :

Le Client doit s’assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.

Il est expressément recommandé au Client de vérifier l’état de l’emballage du colis ainsi que les articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.

• Articles manquants ou erreur d’article :

Lors de la réception ou du retrait, le Client doit vérifier que tous les articles correspondant à la livraison que NAYYAN lui a notifiée, sont bien présents et/ou qu’un article imprévu est présent.

Si certains articles sont manquants et/ou imprévus dans votre colis, veuillez prendre contact avec le Service Client de NAYYAN au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions traiter votre réclamation.

• Articles livrés abimés

Dans le cas où, après acceptation du colis, le Client constate qu’un article est abîmé, il doit le signaler à NAYYAN en utilisant les moyens de contact énumérés dans l’article préliminaire, et ce, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de la commande.

En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison ou la confirmation de la commande, le Client doit informer NAYYAN et renvoyer les Produits à l’adresse indiquée dans l’article préliminaire des présentes CGVU.

Conservation et DLUO

La DLUO (date limite d'utilisation optimale) de nos chocolats est indiquée sur chaque emballage.

NAYYAN garantit la qualité et la fraîcheur de ses produits sous réserve de les conserver dans un endroit frais (entre 14 et 18°C) et à l'abri de la lumière.

11. Droit de rétractation

Objet et champ d’application :

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception ou du retrait de la marchandise. Quand ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La rétractation s’applique à l’ensemble de la commande (annulation du contrat de vente).

S’agissant de produits alimentaires et donc pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, le client doit retourner les articles non ouverts, dans leurs emballages d’origine et en parfait état.

Seul le Client identifié comme tel auprès de NAYYAN peut exercer ce droit, à l'exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison. 

Bon de rétractation :

Afin d’user de son droit de rétraction, le client devra retourner, dûment rempli, le bon de rétractation disponible en annexe des présentes CGVU. Le client pourra adresser le bon de rétractation par mail ou par courrier, les coordonnées étant fournies dans l’article préliminaire des présentes CGVU.

Expédition :

Le Client est tenu de restituer ou de renvoyer les articles dans les quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter en prenant à sa charge les frais de retour.

Pour l’expédition, le Client devra joindre une copie de la facture ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande dont il s'agit, et son titulaire à l’adresse indiquée dans l’article préliminaire des présentes CGVU.

Le retour du Produit est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, NAYYAN se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.

Remboursement :

La totalité de la commande du client (y compris les frais de livraison initiaux), sera remboursée dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le client aura informé NAYYAN de sa décision de se rétracter.

Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des biens.

Le remboursement se fera par le même moyen que celui utilisé par le consommateur ou par un autre moyen sur demande du consommateur et après accord de NAYYAN.

12. Transfert de propriété - transfert de risque

Le transfert de propriété des Articles au profit du Client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

La société NAYYAN assure les risques de perte et de détérioration des Articles jusqu’à la livraison desdits produits au destinataire à l’adresse indiquée lors de la commande.

Le transfert des risques se fait donc à partir du moment où le destinataire a réceptionné des Articles.

13. Données personnelles et protection de la vie privée

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi dite “Informatique et libertés”) et à la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (transposition en droit français des dispositions du Règlement général sur la protection des données dit RGPD, applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018),

NAYYAN qui est responsable du traitement des données à caractères personnelles dans le cadre de la gestion du Site et la gestion de la relation commerciale avec son client, s'engage à respecter la vie privée des Clients et Utilisateurs de son Site et, à cette fin, informe les Clients et Utilisateurs de l’usage des données personnelles, des mesures mises en œuvre dans la gestion du Site et de leurs droits.

Quelles données personnelles sont collectées sur le Site et pourquoi ?

• Catégorie 1 : Pour nous poser une question via le formulaire en ligne : nom, adresse courriel, le sujet de la question, le texte du message (ces deux dernières données pouvant éventuellement recueillir des données personnelles bien que ce ne soit pas leur finalité initiale). 

• Catégorie 2 : Pour s’abonner à la newsletter (lettre d’information) : adresse courriel.

• Catégorie 3 : Pour recevoir des alertes (nouveautés, offres promotionnelles, etc.) : numéro de téléphone

• Catégorie 4 : Pour créer un compte Client sur le site et passer Commande : nom, prénom, adresse personnelle (adresse de facturation), adresse de livraison (optionnelle, seulement si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation), courrier électronique, numéro de téléphone, adresse IP de connexion, commentaire libre lors de la passation de commande. 

• Catégorie 5 : Pour passer Commande sans créer de compte Client ou se connecter à compte sur le Site (mode “client invité”) : nom, prénom, adresse personnelle (adresse de facturation), adresse de livraison (optionnelle, seulement si l’adresse de livraison est différente de l’adresse facturation), courrier électronique, numéro de téléphone, commentaire libre lors de la passation de commande. 

• Catégorie 6 : Pour le règlement d’une Commande : concernant les données et modalités relatives au règlement, voir l’article “Conditions de paiement” des présentes CGVU. Ces données telles que les coordonnées bancaires ou les numéros de cartes du Client ne sont pas stockées dans les bases du Site et ne sont donc pas accessibles sur les serveurs du Site. 

• Catégorie 7 : Pour laisser un commentaire sur un produit proposé sur le Site : nom, adresse mail, site Web, note d’évaluation, commentaire.

• Catégorie 8 : Pour laisser un commentaire sur un article publié dans le blog du Site : nom, adresse mail, site Web, note d’évaluation commentaire.

A quoi servent vos données personnelles ?

• à traiter, livrer et suivre les commandes du Client, 

• à échanger avec le Client et répondre à ses demandes de renseignement,

• à informer le Client ou l’Utilisateur, s’il donne son accord, des nouveautés commerciales ou offres promotionnelles via son adresse mail (par exemple, la lettre d’information) ou via son téléphone (par exemple, alertes SMS). Le Client peut se désabonner à tout moment, en suivant le lien “Ne plus recevoir d’informations” en bas du mail qui lui a été adressé ou répondant “STOP” à la fin du SMS qui lui a été adressé,

• à gérer le programme de fidélité pour les Clients inscrits (compte créé) sur le Site,

• à gérer les chèques cadeaux, les avoirs des Clients,

• à gérer les rétractations, les réclamations Clients et les retours,

• à gérer l’assistance, le suivi du Client et la relation commerciale,

• à recevoir l’avis du Client sur un produit ou sur un article,

• à éditer des statistiques.

Le Site offre la possibilité d’interagir avec les réseaux sociaux sous forme d’un lien d’accès aux réseaux sociaux. Dans ce cas, les informations de votre profil peuvent être partagées avec NAYYAN. Les données personnelles partagées dépendent de la configuration de la plateforme du réseau social. Veuillez noter que ces réseaux sociaux appliquent leur propre politique de vie privée.

Quels sont les délais de conservation des données personnelles ?

• Catégorie 1 : pour les questions adressées par formulaire, les données sont conservées jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant l'émission de la question.

• Catégorie 2 et 3 : pour les communications par mail et par SMS qui font l’objet d’un abonnement , les données sont conservées jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant le désabonnement.

• Catégorie 4 et 5 : la conservation des données à caractère personnel traitées à des fins de gestion du contrat dépend du cadre réglementaire, à savoir : 

• toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat ;

• Les données à caractère personnel traitées à des fins de comptabilité : l’exercice en cours, augmenté de dix (10) ans à compter de la clôture ;

• Clôture de compte : lorsqu’un compte Client reste inactif, soit après la date d’ouverture du compte client, soit après la date de la dernière commande, pendant 10 années révolues, celui-ci sera clôturé au 31 décembre suivant. Cela entraîne également le désabonnement aux mails et SMS (données des catégories 2 et 3) si les mails et numéros de téléphone correspondent à ceux des comptes clôturés.  

• Catégorie 6 : il n’y a aucune conservation des données liées aux coordonnées bancaires ou carte de paiement après réalisation de la transaction liée au règlement.

• Catégorie 7 et 8 : pour les avis sur les produits et les articles, les données sont conservées jusqu’au 31 décembre de la troisième année civile suivant la date d’émission de l’avis. Ensuite, les notes d’évaluation pourront être conservées tout en étant anonymisées (suppression des noms, adresses mail, sites web et commentaires).

Qui peut accéder à ces données ?

Toutes les informations concernant le Client ou Utilisateur sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux personnels de NAYYAN, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et pour les seules finalités énoncées ci-dessus.

Les données enregistrées sur le site NAYYAN.CO ne sont transmises à aucun prestataire, ni à aucun tiers, à l’exception de ceux agissant en qualité de prestataire de paiement. Le Client est ainsi informé que ses données à caractère personnel sont susceptibles d’être transmises ou collectées directement par :

• les établissements bancaires agissant en tant qu’intermédiaires pour le paiement des commandes,

• les prestataires de services de paiement (ex. Paypal), agissant en tant que fournisseurs de services de paiement,

• les partenaires spécialisés dans la sécurisation des transactions contre la fraude relative au commerce électronique.

Veuillez noter que ces partenaires appliquent leur propre politique de vie privée.

Vos données ne sont pas envoyées hors de l’UE (Union Européenne).

NAYYAN s'engage, d’autre-part, à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). 

Comment nous protégeons et nous assurons de la confidentialité de vos données ?

Nous prenons toutes les précautions utiles et conformes à l’état de l’art pour garantir la confidentialité et la sécurité de vos données et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, NAYYAN les en informera par mail et en informera les autorités publiques dans les conditions légales applicables. Il prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.

Autres droits des utilisateurs de l’UE en vertu de la réglementation RGDP : 

Pour les résidents de l'Union européenne / Espace économique européen en vertu du règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) 2016/679, l’utilisateur ou client du Site a, notamment, les droits suivants :

Droit à l’information : le Client a le droit d’obtenir des informations claires, transparentes et compréhensibles sur la façon dont NAYYAN utilise ses données personnelles et sur ses droits. L’ensemble de ces informations se trouve dans les CGVU ici présentées.

Droit d’accès : Le Client a le droit d’accéder aux données personnelles que NAYYAN détient à votre sujet. A ce titre, en se connectant sur le site NAYYAN.CO, le Client peut accéder à son compte et par là-même accéder à ses données personnelles. A défaut de pouvoir se connecter, le Client peut faire une demande auprès de NAYYAN en utilisant les coordonnées mentionnées dans l’article préliminaire des présentes CGVU.

Droit de rectification : le Client a le droit de faire rectifier ses données personnelles si elles sont inexactes ou obsolètes et / ou de les compléter si elles sont incomplètes, soit en accédant à son compte sur le site NAYYAN.CO, soit, à défaut, en adressant une demande à NAYYAN en utilisant les coordonnées mentionnées dans l’article préliminaire des présentes CGVU.

Droit à l’effacement / droit à l’oubli : le Client a le droit de faire effacer ou supprimer vos données. La demande doit être adressée à NAYYAN en adressant une demande à NAYYAN en utilisant les coordonnées mentionnées dans l’article préliminaire des présentes CGVU. Ce droit peut en revanche être limité par un motif légal ou notre intérêt légitime à conserver vos données personnelles.

Droit d’opposition : le Client peut à tout moment demander à ne plus recevoir de communications relatives aux offres de NAYYAN, actualités et évènements. Le client peut notamment utiliser le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email ou communication que NAYYAN lui adresse ou la réponse “STOP” aux SMS que NAYYAN lui adresse. Chaque Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données.

Droit de retrait du consentement à tout moment pour le traitement des données fondé sur le consentement : le Client peut retirer son consentement relatif au traitement de ses données lorsque ce traitement est fondé sur le consentement. 

Droit à la portabilité des données : le Client peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable.

Droit de formuler des directives post-mortem : le Client, ou l’un de ses représentants légalement désignés, dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem et ce en application de la Loi pour une République numérique.

Utilisation des cookies :

NAYYAN est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter l'utilisation du Site. 

Les cookies installés par NAYYAN sont supprimés du terminal informatique du Client après un délai de 1 mois.

L’Utilisateur peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

A ce titre, NAYYAN recueille le consentement exprès des Utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies et les utilise en application des dispositions légales, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles.

NAYYAN utilise ces cookies uniquement pour établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des Utilisateurs.

Démarchage téléphonique :

Conformément à l’article L223-2 du code de la consommation, le client est en droit d’exercer son souhait de ne pas être démarché téléphoniquement. Pour faire valoir ces droits, vous pouvez contacter NAYYAN en utilisant les coordonnées mentionnées dans l’article préliminaire des présentes CGVU.

Demande de complément d’information :

Si le Client a des questions complémentaires sur la façon dont NAYYAN utilise ses données à caractère personnel, NAYYAN est disponible pour répondre à sa demande adressée en utilisant les coordonnées mentionnées dans l’article préliminaire des présentes CGVU.

Les Clients et Utilisateurs ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil) autorité de contrôle française en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel. Pour obtenir plus d’informations au sujet de leurs droits, les Utilisateurs peuvent cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

14. Droit de propriété intellectuelle

En application de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ».

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (présentations et contenus textuels, images, photographies, graphismes, visuels ou illustrations, musiques, vidéos, modèles et logotypes, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont NAYYAN est la seule titulaire ou détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de NAYYAN sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

La création de liens hypertextes externes au site NAYYAN.CO vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site est interdite sauf accord préalable de NAYYAN.

15. Conformité – Garanties légales

Dispositions légales : 

Art. L217-5 du code de la consommation : « le bien est conforme au contrat : 

1° s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant 

(a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L217-4 du code de la consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L217-7 du code de la consommation : « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L217-8 du code de la consommation : « l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Art. L217-9 du code de la consommation : « en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Art. L217-10 du code de la consommation : « si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. la même faculté lui est ouverte : 1° si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article l. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L217-11 du code de la consommation : « l'application des dispositions des articles l. 217-9 et l. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. » 

Art. L217-12 du code de la consommation : « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L217-13 du code de la consommation : « les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Art. 1641 du code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1642 du code civil : « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Art. 1643 du code civil : « il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Art. 1644 du code civil : « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1646 du code civil : « si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Art. 1648 du code civil : « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

Application de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachées :

Afin de mettre en œuvre la garantie garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés, le Client devra adresser sa demande à NAYYAN en utilisant les coordonnées mentionnées dans l’article préliminaire des présentes CGVU. Il lui revient de motiver sa demande et de fournir la référence de la commande ainsi que des éléments détaillés justifiant la non conformité ou le vice caché, notamment par la meilleure description possible des problèmes rencontrés, par exemple, au moyen de photographies et d’une description écrite.

Lorsque la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachées s’applique, le Client pourra opter pour un des choix suivants :

• rendre et renvoyer l’Article et se faire restituer le prix de cet Article,

• garder l’Article et se faire restituer une partie du prix de cet Article.

  
  

Le remboursement sera effectué sous un délai maximum de 14 jours après restitution du produit ou de l’accord entre le Client et NAYYAN pour la restitution d’une partie du prix.

Garanties commerciales : 

Certains Produits vendus sur le Site bénéficient d’une garantie commerciale qui s’ajoutent aux garanties légales précitées. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie commerciale sont indiquées dans les informations sur le Produit.

16. Convention sur la preuve

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Commandes notamment sur le Site.

Les Parties conviennent que les e-mails échangés entre elles, les documents envoyés électroniquement, et de manière générale, les données enregistrées lors de l’utilisation du Site par le Client, soient admissibles devant les Tribunaux, au même titre que les écrits papiers échangés entre elles, à titre de preuve de la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

17. Limitation de responsabilité – Force Majeure

En aucun cas, la responsabilité de NAYYAN ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de NAYYAN à l’une de ses obligations ou en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil qui en empêcherait ou en retarderait l'exécution.

NAYYAN informera le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.

Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de NAYYAN se poursuit au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le Client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera alors procédé à son remboursement dans les meilleurs délais.

18. Validité des conditions générales de vente

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

19. Droit applicable - Litiges - Juridiction compétente

Les présentes CGVU sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français. A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGVU seront soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition impérative contraire. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de NAYYAN afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées. Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de NAYYAN avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de NAYYAN ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de NAYYAN par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les conditions générales de vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent en application des règles édictées par le code de procédure civile et le code de la consommation.

20. annexe 1 : bordereau de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent bordereau uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. 

A l’attention de :

NAYYAN - Yannick Louppe, 6 Rue Lamartine - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous : 

Commandé le(*) / reçu le(*)  ……………………………………………………………… 

Numéro de commande :  ……………………………………………………………… 

Nom du Client : ……………………………………………………………… 

Adresse du Client : ……………………………………………………………… 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent bordereau sur papier) : 

Date : ………………………………………………………………

(*) : Rayer la mention inutile. D